Nouvelles règles judiciaires contre les fraudes aux crédits et aux cartes bancaires

Ajouté au 24/05/2010 par SHI Lei

Le Parquet populaire suprême de Chine et le ministère de la Sécurité publique ont annoncé, le 18 mai, de nouvelles règles sur les poursuites pénales et en particulier les montants en cas de fraude pour l’obtention d’un prêt ou d’utilisation délictueuse d’une carte de crédit.

Des poursuites seront engagées en cas de manoeuvre frauduleuse pour l’obtention d’un prêt bancaire supérieur à un million de yuans (146 450 dollars).

Seront également passibles de poursuite, ceux qui se livreront à une escroquerie d’un montant supérieur à 5 000 yuans en faisant usage de cartes de crédit falsifiées ou expirées.

Au total, sont précisés les seuils ou normes donnant lieu à des poursuites pénales pour 86 délits économiques .